Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D’UTILISATIONS (CGV/CGU)
CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATIONS, AUXQUELLES L’ACHETEUR DÉCLARE ADHÉRER SANS RESTRICTION NI RÉSERVES, S’APPLIQUENT À TOUTES LES VENTES CONCLUES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE INTERNET www.sensibleetmerveille.fr
Entre :
Sensible Harmonie
61 rue de Lyon
75012 PARIS
N° TVA Intracommunautaire : FR 49932213630
N° SIRET : 932 213 630 00019
Email : contact@sensibleetmerveille.fr (vendeur)
Et tout acheteur sur le site www.sensibleetmerveille.fr
Il est convenu ce qui suit :
DÉFINITIONS
Acheteur : personne désirant effectuer ou effectuant un achat sur le site internet www.sensibleetmerveille.fr. Nous appelons aussi acheteur, la personne qui réceptionne le colis, même si elle est différente de celle qui a effectué l’achat.
Vendeur : Sensible Harmonie
1 – PRÉAMBULE
Tout acheteur, par le fait même qu’il achète sur le site www.sensibleetmerveille.fr atteste être majeur et détenir la pleine capacité juridique. Dans le cas où l’acheteur n’est pas majeur, il doit impérativement demander à toute personne ayant autorité sur lui d’effectuer l’achat à sa place.
Ces Conditions Générales de Vente et d’utilisation peuvent être mises à jour à tout moment. Celles applicables à un achat sont celles en vigueur le jour où l’acheteur effectue son achat. Les Conditions Générales de Vente sont accessibles en permanence sur le site internet www.sensibleetmerveille.fr et peuvent être imprimées et/ou sauvegardées par toute personne qui le souhaite. Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.
2- DURÉE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisations s’appliquent pour chaque achat et pendant toute la durée de mise en ligne des articles vendus sur le site internet www.sensibleetmerveille.fr
3 – PROCÉDURE D’ACHAT
Lorsque l’acheteur effectue son achat, il accepte irrévocablement de payer le montant indiqué lors de la validation de son achat. Ce montant est composé du prix du (des) article(s) acheté(s) augmenté, ainsi que, le cas échéant, des frais de port.
Lorsque l’acheteur se trouve sur le site internet www.sensibleetmerveille.fr, il peut acheter en suivant la procédure suivante :
1 - L’acheteur choisit ses articles.
2 - Lorsqu’il a terminé ses achats, l’acheteur consulte son panier
3 - L’acheteur complète les informations le concernant demandées. L’acheteur devra indiquer ses coordonnées ainsi que les informations indispensables au traitement, au paiement, à la livraison de son achat.
4 - Après avoir correctement vérifié son panier et la justesse des informations demandées et éventuellement les avoir corrigées, l’acheteur valide sa commande. Il est alors dirigé vers la page de paiement sécurisée.
5 - L’acheteur complète les informations demandées et suit la procédure de son paiement jusqu’à sa validation par notre prestataire de paiement sécurisé.
4 – CONFORMITÉ DES ARTICLES
Nos produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, textes, visuels d’ambiance, mises en situation, mockups, graphismes, illustrations, couleurs présentés sur le site ne présentent aucun caractère contractuel. Certains visuels peuvent être réalisés, retouchés ou composés numériquement afin d’illustrer l’utilisation du produit. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit, l’acheteur en sera rapidement informé. Il pourra alors choisir entre le remboursement de sa commande ou attendre le réassort des produits.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit, ni donner lieu à une quelconque indemnisation ou dommages et intérêts. Toutefois, en cas d’indisponibilité définitive, l’Acheteur sera intégralement remboursé des sommes versées.
En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché ou sur une caractéristique essentielle du produit, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. Dans ce cas, l’Acheteur sera intégralement remboursé du montant versé.
5 – PRIX, TAXES ET REDEVANCES
Les prix sont indiqués en euros. Les achats sont donc payables uniquement en euros. Les prix indiqués ne tiennent pas compte de la participation aux frais de port et d’emballage. En effet, le montant des frais de livraison sera précisé dans le panier d’achat avant validation de la commande. Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de l’achat.
Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Toutefois, les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Il appartient à l’acheteur de vérifier, auprès des autorités compétentes, les possibilités d’importation des produits achetés au regard du droit et des règles de son département, territoire et/ou de son pays de livraison. Suite à un achat effectué sur le www.sensibleetmerveille.fr, des taxes, redevances, droits de douane et/ou droits supplémentaires (par exemple : TVA, taxes locales, droits d’importation, taxes d’État, etc.), imposés lorsque le colis parvient à sa destination, pourront être dus par l’acheteur aux autorités. Ces taxes, redevances, droits de douane et/ou droits supplémentaires à la livraison d’un article sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité.
Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’acheteur de ces taxes ou droits supplémentaires. Pour les connaître, l’acheteur est tenu de se renseigner au préalable auprès des autorités compétentes de son département, territoire, état et/ou pays.
6 – LIVRAISON
Livraison des produits physiques
La participation aux frais de port et d’emballage est celle indiquée sur le site www.sensibleetmerveille.fr, le jour où l’acheteur effectue son achat. Son montant est aussi indiqué lors de la validation de l’achat.
Les colis sont expédiés dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés après réception du paiement. Ils sont expédiés avec un numéro de suivi. Quel que soit le mode de livraison choisi, nous vous envoyons un lien pour suivre votre colis en ligne. Une fois le colis préparé, il vous sera remis à l'adresse renseignée par vos soins ou en point relais, selon l’option choisie lors de votre commande.
Les frais d’expédition incluent les frais de préparation et d’emballage ainsi que les frais de transport. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d’expédition s’appliquent à chacune d’entre elles.
Nous conseillons vivement à l’acheteur de bien vérifier que l’adresse qu’il nous communique est juste et complète. L’Acheteur est seul responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment l’adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse email, nom. En cas d’erreur dans les coordonnées saisies par l’Acheteur, entraînant un retard ou une impossibilité de livraison, le Vendeur ne pourra être tenu responsable. Les frais d’une éventuelle réexpédition seront alors à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de consulter régulièrement l’adresse email fournie lors de la commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable si l’Acheteur ne prend pas connaissance des notifications de livraison.
Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.
Si l’acheteur constate, au moment de la livraison de son achat, que le colis est livré par le transporteur en mauvais état (colis ouvert ou abîmé, article manquant…) nous lui conseillons vivement de le faire noter par le livreur. À défaut de réserves formulées auprès du transporteur, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée. Toute anomalie concernant le colis doit être signalée au Vendeur dans un délai de 48 heures suivant la livraison.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison imputable au transporteur.
Livraison des produits numériques
Les produits numériques (tels que les fichiers PDF, audio ou tout autre contenu numérique téléchargeable) sont accessibles immédiatement après validation du paiement. Un lien de téléchargement est envoyé automatiquement à l’adresse email fournie lors de la commande.
L’Acheteur est responsable de vérifier l’exactitude de son adresse email. En cas d’erreur dans la saisie de l’adresse email empêchant la réception du lien de téléchargement, le Vendeur ne pourra être tenu responsable du retard ou de la non-réception.
L’Acheteur est tenu de consulter régulièrement l’adresse email fournie lors de la commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable si l’Acheteur ne prend pas connaissance des notifications.
En cas de difficulté d’accès au fichier ou de non-réception du lien, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@sensibleetmerveille.fr afin que le lien lui soit renvoyé.
Aucun frais de livraison ne s’applique aux produits numériques.
7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les paiements en ligne via Shopify payment, notre prestataire de paiement, sont sécurisés. L’acheteur a le choix de régler ses achats :
1- par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.
2- avec son compte PAYPAL.
En choisissant le paiement par PayPal, l’acheteur peut être redirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, l’acheteur pourra finaliser sa commande sur le site www.sensibleetmerveille.fr.
8 – GARANTIES
Bien que nous prenions grand soin à sélectionner nos articles ainsi que leur emballage et leur mode d’expédition, il est possible qu’une anomalie se présente lors de la réception ou du déballage du colis par l’acheteur. L’acheteur bénéficie des garanties légales prévues par la loi à savoir la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour toute réclamation, l’acheteur peut contacter le vendeur à contact@sensibleetmerveille.fr.
9 – RETOUR
Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du lendemain de la réception du produit. La notification de rétractation devra être faite par mail à l’adresse mentionnée : contact@sensibleetmerveille.fr. Veuillez préciser votre numéro de commande.
Sensible Harmonie s’engage à rembourser l’acheteur dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Vous devrez nous renvoyer ou restituer le produit sans retard excessif et au plus tard dix jours après que vous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Les produits doivent être retournés dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, utilisé, abîmé, endommagé ou l’emballage est détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Un lot promotionnel (exemple pack Trio) est considéré comme 1 seul et même produit, à ce titre il ne peut faire l'objet d'un renvoi partiel. Les frais de retour demeurent à la charge de l'Acheteur.
Procédure :
Merci de nous contacter sur : contact@sensibleetmerveille.fr
Toute anomalie constatée à la réception du colis (colis endommagé, article manquant, défaut visible…) doit être signalée au Vendeur dans un délai de 48 heures suivant la livraison.
Produits numériques (PDF, audio, contenus téléchargeables)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement. Aucun remboursement ne sera possible après la mise à disposition du lien de téléchargement.
10 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’équipe du site www.sensibleetmerveille.fr est particulièrement attentive au respect des obligations légales de tout éditeur de site internet et suit les recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Respect des lois en vigueur
Le site www.sensibleetmerveille.fr respecte la vie privée de l’internaute et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu, ni vendue à des tiers. Les courriels, les adresses électroniques ou autres informations nominatives dont ce site est destinataire sont utilisées pour la gestion des commandes, demandes et du suivi client, et ne sont conservés que pour la durée nécessaire à leur traitement. Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Pour consulter l’ensemble des informations relatives à la collecte, l’utilisation et la protection de vos données, veuillez consulter la page Politique de confidentialité.
Dans le cadre de l’amélioration de nos services, des demandes d’avis clients peuvent être envoyées après un achat. Les avis laissés sont susceptibles d’être publiés sur le site afin d’aider d’autres familles. Le client peut à tout moment demander la modification ou la suppression de son avis en contactant le vendeur.
11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des articles au profit de l’acheteur ne sera réalisé qu’après paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des articles sera réalisé dès la livraison et réception des articles par l’acheteur.
Le paiement du prix ne sera réputé définitif qu’une fois le montant de la vente créditée sur le compte bancaire du vendeur.
12- RESPONSABILITÉS
Le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site www.sensibleetmerveille.fr.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou autres problèmes involontaires.
L’acheteur s’engage à se conformer au guide d’utilisation (notice) joint au produit. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit ou d’un usage non conforme.
Les guides, conseils, idées d’activités et ressources proposées sont des supports d’accompagnement pour les familles dans un cadre éducatif. Ils ne remplacent pas un avis médical ou d'un professionnel de santé. Les activités proposées doivent être choisies et mises en place par l’adulte en fonction de l’âge de l’enfant, de ses capacités et des conditions de sécurité habituelles.
13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site internet (illustrations, graphismes, textes, logos, marques, photos, vidéos, produit, contenu, cartes, visuels…) www.sensibleetmerveille.fr y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de leur propriétaire respectif et ne peuvent en aucun cas être reproduits, copiés, distribués, modifiés, revendus, publiés, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.
Les fichiers numériques fournis (PDF, audio, contenus téléchargeables, etc.) sont destinés à un usage strictement personnel et non commercial et sont protégés par le droit d’auteur.
Ils ne peuvent en aucun cas être copiés, partagés, distribués, revendus, publiés ou transmis à des tiers, sous quelque forme que ce soit, y compris sur Internet, par email, messagerie ou tout autre moyen.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée engage la responsabilité de l’acheteur et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
14- INTÉGRALITÉ
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions.
15 – RESPONSABILITE ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (REP)
Conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, Sensible Harmonie est enregistrée au registre national des producteurs pour la filière Emballages ménagers et Papiers graphiques sous l’identifiant unique : FR468801_01ZYHJ.
16 – DROIT APPLICABLE
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, L’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour trouver une solution amiable. A défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français.
En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : NotreAccord Consommation.
En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site: https://mediation-consommation.notreaccord.com
ou par voie postale en écrivant à :
Centre de médiation NotreAccord,
38 rue d'Aviau - 33000 Bordeaux
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, le vendeur ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à l’acheteur, dès lors qu’il accède au site Internet à partir d’autres pays.
17 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET UTILISATIONS
Les présentes Conditions ainsi que les prix sont acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Aucun autre contrat, ne peut se substituer à ces Conditions Générales de Vente pour tout achat effectué sur le site www.sensibleetmerveille.fr. Le fait même d’effectuer un achat sur le site www.sensibleetmerveille.fr entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisations.